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- DOC-2007-22
Questions / réponses sur les innovations apportées aux FCPE d'actionnariat salarié par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
- Applicable du 26 novembre 2007 au 7 août 2012
- Position - Recommandation DOC-2007-22
Questions / réponses sur les innovations apportées aux FCPE d'actionnariat salarié par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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