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Transmission d'informations privilégiées préalablement à des opérations de cession de participations significatives dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ("procédures dites de data room")
  • Applicable du 1 août 2012 au 26 octobre 2016
  • Position - Recommandation DOC-2003-01

Transmission d'informations privilégiées préalablement à des opérations de cession de participations significatives dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ("procédures dites de data room")

Version consultée

Résumé

Position-recommandation annulée à compter du 26/10/2016 et reprise dans le guide de l'information permanente et de la gestion de l'information privilégiée - DOC-2016-08

Textes de référence