27 octobre 2022 | Transaction | TRA-2022-06 - Accord de composition administrative conclu le 22 juillet 2022 avec Monsieur Paul-François Croisille … 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d’accès et le cas échéant, de rectification, d’effacement, … 6 avril 2021, l’AMF a décidé d’étendre cette enquête à l’information financière de la société X, à compter du 1er … « règlement MAR »). Il était soumis en cette qualité à l’obligation de s’abstenir d’opérer sur le titre pendant une … |
25 octobre 2022 | Décision Commission des sanctions | SAN-2022-11 - Décision de la Commission des sanctions du 24 octobre 2022 à l'égard de la société Salzillo Finance et de M. Jean Salzillo … des exercices 2020 et 2021, Salzillo a réalisé un chiffre d’affaires de respectivement 262 957 euros et 98 016 euros et … 325-5 du règlement général de l’AMF; - un manquement à son obligation de se comporter avec loyauté et d’agir avec soin … exactes, claires et non trompeuses 1.1. Sur l’information relative à l’offre Vivat Multitalent a) … |
25 octobre 2022 | Actualité | ESEF : les émetteurs au rendez-vous dès la première année Les sociétés cotées sur le marché réglementé parisien devaient publier, à compter du 1er janvier 2022, leur rapport financier annuel sous un format électronique unique européen (European Single Electronic Format) xHTML. L'AMF dresse un premier bilan de l’application de cette obligation et propose des pistes d’amélioration.… Single Electronic Format ) xHTML. Ce format permet d'améliorer l’analyse et la comparabilité des états … de les accompagner dans la mise en œuvre de cette obligation nouvelle, plus de 300 tests ont été effectués avec … le document n’est pas publié sur le site d’archivage de l’information financière : https://www.info-financiere.fr/ … |
20 octobre 2022 | Recours | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-12 Par décision du 17 octobre 2022 (n°449114), le Conseil d'Etat a (i) ramené à 2 ans la durée de la publication sur le site internet de l'AMF de la sanction infligée à la société X, (ii) rejeté pour le surplus le recours de la société X contre la décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2020, (iii) rejeté le recours incident formé…… Par décision du 17 octobre 2022 (n°449114), le Conseil d'Etat a (i) ramené à 2 ans la durée de la publication sur le … de vote en assemblée générale de ses clients et à son obligation de disposer d'un système efficace de " reporting … et qu'à compter de cette date et jusqu'au 27 juin 2018, l'information n'a circulé qu'entre les membres de l'équipe en … |
20 octobre 2022 | Recours | Recours formé par la société X devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-12 Par décision du 17 octobre 2022 (n°449114), le Conseil d'Etat a (i) ramené à 2 ans la durée de la publication sur le site internet de l'AMF de la sanction infligée à la société X, (ii) rejeté pour le surplus le recours de la société X contre la décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2020, (iii) rejeté le recours incident formé…… Par décision du 17 octobre 2022 (n°449114), le Conseil d'Etat a (i) ramené à 2 ans la durée de la publication sur le … de vote en assemblée générale de ses clients et à son obligation de disposer d'un système efficace de " reporting … et qu'à compter de cette date et jusqu'au 27 juin 2018, l'information n'a circulé qu'entre les membres de l'équipe en … |
13 octobre 2022 | Communiqué AMF | L'AMF publie une étude sur l'évolution du cours de bourse des sociétés ayant recours à des financements dilutifs sous forme d’OCABSA ou d’equity lines L’Autorité des marchés financiers a analysé le comportement en Bourse de 69 sociétés ayant eu recours à des financements de type fortement dilutif. Au regard des constats de cette étude, elle réitère ses mises en garde à l’attention des différents acteurs de la Place et des investisseurs individuels.… ayant recours à des financements dilutifs sous forme d’OCABSA ou d’equity lines … L’Autorité des marchés … à des financements sous forme d’ equity lines ou d’OCABSA (obligation convertible en actions avec bon de souscription … rappelle aux émetteurs, au regard des obligations d’information du marché qui leur incombent, que les … |
13 octobre 2022 | Rapport / étude | Etude sur l’évolution du cours de bourse des sociétés ayant recours à des financements dilutifs sous forme d’OCABSA ou d’equity lines A la suite d’une recrudescence en 2021 des signalements et réclamations émanant de particuliers ayant perdu une partie de leur investissement, l’AMF a réalisé une étude sur les émetteurs ayant recours à des financements sous forme d’equity lines ou d’OCABSA (obligation convertible en actions avec bon de souscription d’actions). Elle s’est plus…… ayant recours à des financements dilutifs sous forme d’OCABSA ou d’equity lines … Télécharger le contenu A la … à des financements sous forme d’equity lines ou d’OCABSA (obligation convertible en actions avec bon de souscription … dilutifs sous forme d’OCABSA ou d’equity lines … Information et opérations financières … Produits financiers … |
07 octobre 2022 | Transaction | TRA-2022-05 - Accord de composition administrative conclu le 12 juillet 2022 avec la société Navya … 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d’accès et le cas échéant, de rectification, d’effacement, … de l’AMF a ouvert une enquête portant notamment sur l’information financière de Navya communiquée au marché à … permis de constater que Navya pourrait avoir manqué à son obligation de communiquer dès que possible une information … |
06 octobre 2022 | Transaction | TRA-2022-04 - Accord de composition administrative conclu le 15 juin 2022 avec Vatel Capital … 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d’accès et le cas échéant, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation du traitement des … des investissements précités n’a fait l’objet d’aucune information auprès des porteurs des fonds investis, alors … |
03 octobre 2022 | Blog Médiateur | Transfert d’un plan d’épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage La loi Pacte de 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d’épargne retraite existants, par exemple d’un ancien produit vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER), y compris le PER d’entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l’ancien PERCO. Des informations précises sur l’historique et la catégorie des…… Transfert d’un plan d’épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage … … considéré que le teneur de compte Y avait manqué à son obligation de diligence. Au vu de ces éléments, j’ai donc … |
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02