Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
PEA : les titres non cotés d’une société en liquidation judiciaire peuvent être retirés du plan sans en entraîner la clôture

PEA : les titres non cotés d’une société en liquidation judiciaire peuvent être retirés du plan sans en entraîner la clôture

Les litiges relatifs aux transferts de PEA ont constitué la principale problématique dont j’ai été saisie en 2021, comme indiqué dans mon dernier rapport annuel. S’il arrive fréquemment que la durée du processus puisse être allongée pour des causes diverses, le délai observé dans le dossier que je vous présente ce mois-ci aurait pu être évité par la seule application d’une faculté mise en place depuis la loi dite « PACTE ». Des titres non cotés d’un émetteur en liquidation judiciaire se trouvant dans un PEA peuvent être retirés du plan, sans en entraîner la clôture, quelle que soit son ancienneté, et permettre d’effectuer le transfert du plan souhaité par le client.

Les faits

Le 28 décembre 2020, Monsieur B a demandé le transfert de son compte PEA, détenu auprès de l’établissement X, vers un nouveau teneur de compte.

Le transfert tardant à se réaliser, Monsieur B a procédé, en vain, à diverses relances auprès des établissements concernés. Par ailleurs, son PEA comportant des titres d’une société non cotée placée en liquidation judiciaire, il aurait également proposé un désistement de titres auprès de la banque d’origine, sans succès. En effet, malgré toutes ces démarches, le bordereau d’informations fiscales n’avait toujours pas été transmis au nouveau teneur de compte. Or, à défaut, le PEA ne peut pas être activé chez le nouveau teneur de compte.

En réponse à sa réclamation, Monsieur B aurait été informé que le transfert des espèces avait bien été effectué, mais pas le transfert des titres, dans la mesure où le nouveau teneur de compte n’acceptait pas la ligne de titres non cotés, devenus sans valeur suite à la liquidation judiciaire de la société.

Compte tenu de son impossibilité d’accueillir lesdits titres, le nouveau teneur de compte proposait à Monsieur B, comme unique solution, un retour de son PEA chez la banque d’origine.

Monsieur B a alors sollicité mon intervention afin que les opérations de transfert soient finalisées dans les meilleurs délais.

L’instruction

Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, je me suis rapprochée successivement des deux établissements mis en cause. Avant que l’établissement d’accueil ne revienne vers moi, l’établissement d’origine m’a fait part de ses observations.

En premier lieu, cet établissement m’a expliqué qu’après de multiples échanges avec le nouvel établissement gestionnaire du PEA et le liquidateur de la société, les opérations de transfert du PEA de Monsieur B étaient enfin finalisées.

En second lieu, l’établissement d’origine m’a également indiqué que, considérant le refus du nouveau teneur de compte d’accepter les titres de la société placée en liquidation judiciaire, et après obtention d’informations de la part du liquidateur, ces titres ont été retirés du PEA et enregistrés sur un compte-titres ordinaire ouvert au nom de l’épargnant dans ses livres (valorisation nulle). Le bordereau d’informations fiscales relatif au PEA transféré a alors été modifié en ce sens et transmis au nouveau teneur de compte, entérinant ainsi le transfert.

La recommandation

Bien que ce dossier ait connu une issue favorable à la suite de mon intervention, j’ai néanmoins indiqué, dans mon avis, qu’il me paraissait fort regrettable qu’il n’ait pas été rappelé par le professionnel, avant que je ne sois saisie, la possibilité légale offerte par le législateur depuis la loi dite « PACTE » entrée en vigueur  le 1er octobre 2019 (et prévue depuis à l’article L.221-32 du Code monétaire et financier), suite à une recommandation de ma part : que les titres d’un émetteur en liquidation judiciaire au sein du PEA, sur simple demande du titulaire, puissent être retirés du PEA sans frais, et sans entraîner la clôture de celui-ci, quelle que soit l’ancienneté du PEA. 

En outre, j’ai également souligné que, s’il est exact que l’on ne peut pas, avant le jugement de clôture de la liquidation judiciaire, qui peut intervenir de longues années plus tard, supprimer du portefeuille les titres sans valeur, en revanche, il paraît de bonne pratique que le professionnel exonère son client du paiement des droits de garde pour la ligne concernée.

Sur ce point, l’établissement d’origine m’a confirmé qu’il ne pratiquerait pas de droits de garde sur cette ligne.

La leçon à tirer

Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le souligner à l’occasion d’un précédent dossier du mois (voir ci-dessous), la présence de titres dont l’émetteur est en liquidation judiciaire est susceptible de rallonger, voire d’entraver, le transfert d’un compte-titres ou d’un PEA.

Rappelons, en effet, que si les titres d’une société deviennent sans valeur dans le cadre d’une liquidation judiciaire, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, de supprimer les titres du portefeuille, dès le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Cela ne devient possible que lorsque la société n’a plus d’existence juridique, c’est-à-dire lors du jugement de clôture de la liquidation judiciaire.

Avant l’entrée en vigueur de la loi dite « PACTE », lorsque cette problématique se rencontrait dans un PEA, elle suscitait des complications particulières, dans la mesure où tout blocage dans le transfert d'une seule des lignes du portefeuille paralysait le transfert du plan dans son intégralité.

C’est précisément pour pallier cette difficulté que j’ai été conduite à recommander que puissent être sortis du PEA les titres sans valeur dont l’émetteur a été placé en liquidation judiciaire, sans que cette sortie ne constitue un retrait au sens de la réglementation fiscale, c'est-à-dire sans qu'elle n’entraîne la clôture du plan si le PEA a moins de 5 ans. Cette recommandation, d’abord partagée et recommandée par le CCSF en 2018, a ensuite été reprise dans la loi dite « PACTE » de mai 2019.

Afin d’éviter des contentieux irritants, il serait heureux que les établissements financiers aient le réflexe de rappeler ce droit attenant aux titres sans valeur à leurs clients, tout en les exonérant des droits de garde susceptibles d’être périodiquement facturés. En effet, selon moi, à défaut, le teneur de compte conservateur prend le risque de se voir contester un tel prélèvement au motif que la contrepartie de la facturation existe mais qu’elle est illusoire ou dérisoire, les titres étant sans valeur (article 1169 du Code Civil).