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Contributions dues à l'AMF - formulaires et déclarations
Déclaration capitalisation boursière contribution AMF 2024
En application des articles L. 621-5-3 II bis, D. 621-29-1 et D. 621-30 modifiés du Code monétaire et financier, les émetteurs de titre de capital dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d'euros doivent déclarer avant le 15 janvier de chaque année à l'AMF et s’acquitter de la contribution due calculée sur leur capitalisation boursière moyenne des 3 dernières années.
Déclaration rachats d'action : contribution AMF 2024
En application des articles L. 621-5-3 II 3°, D. 621-28-2° et D. 621-30 modifié du Code monétaire et financier, les émetteurs de titre de capital dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d'euros et ayant mis en œuvre un programme de rachats, doivent déclarer le montant brut des rachats effectués au titre de l’année civile précédente, le 15 février.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02