Je prépare / je suis visée par une offre publique

Les textes de référence

Les règles applicables aux offres publiques d’acquisition visent à assurer le déroulement ordonné de ces opérations et le respect d’un certain nombre de principes parmi lesquels le libre jeu des offres et de leurs surenchères, l'égalité de traitement et d'information des détenteurs de titres, la transparence et l'intégrité du marché et la loyauté dans les transactions et la compétition.

L’AMF veille au respect de ces principes et des règles en matière d’offres publiques d’acquisition. Les projets d’offre publique sont déposés auprès de l’AMF qui contrôle leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables et rend, le cas échéant, une décision de conformité motivée.

Retrouvez les textes qui encadrent les offres publiques :

• la Directive 2004/25 du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 (Directive "OPA"),
• le titre III du livre II du règlement général de l’AMF,
• l'instruction AMF DOC-2009-08 : Contrôle des opérations d'offre publique d'acquisition,
• l'instruction AMF DOC-2006-07 : Offres publiques d'acquisition,
• l'instruction AMF DOC-2006-08 : Expertise indépendante,
• la recommandation AMF DOC-2006-15 : Expertise indépendante dans le cadre d'opérations financières,
• l'instruction AMF DOC-2010-02 : Transparence et procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital,

Retrouvez par ailleurs, des informations utiles sur les offres significatives ou emblématiques dans la partie dédiée aux offres publiques du rapport annuel de l’AMF.

Enfin, les décisions de conformité ainsi que les avis de l’AMF informant le marché du dépôt, de l’ouverture, du calendrier et du résultat d’une offre publique, sont mis à disposition sur le site de l’AMF via la base des « Décisions & informations financières (BDIF)  ».
 

Je dépose des informations dans le cadre d’une offre publique

Retrouvez les modalités de dépôt d’un projet d’offre, une note d’information, une note en réponse ou de toute autre information prévue à l’occasion d’une offre publique en cliquant ici.

Zoom sur mes obligations en cas d’intervention sur les titres visés par une offre publique

À compter de l’annonce des caractéristiques d’un projet d’offre publique (début de la période de préoffre), les règles d’intervention sont strictement encadrées et le régime de transparence des opérations relatives aux titres de la société faisant l’objet de l’offre, et le cas échéant, de la société initiatrice (si le projet d’offre comporte en tout ou en partie la remise de titres notamment) est renforcé. Il en est de même tout au long du calendrier de l’offre et jusqu’à la fin de la période d’offre.
 

Mes contributions dues à l’AMF en tant qu’initiateur de l’offre

A l’occasion de toute offre publique

En tant qu’initiateur vous devez vous acquitter d’une contribution à l’AMF. Le montant de cette contribution est composé de :

• 10.000€ par opération
• 0,30 pour mille de la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lorsque l’opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0,15 pour mille dans les autres cas. La valeur des instruments financiers achetés est égale au nombre de titres achetés multiplié par le prix de l’offre publique ; la valeur des instruments financiers échangés est égale au nombre de titres offerts en échange des titres apportés multiplié par le 1er cours coté du titre offert le jour de la publication du résultat de l’offre par l’AMF.

Cette contribution est exigible, quel que soit le résultat de l’offre, le jour de la publication des résultats de l’opération. Elle est payable 30 jours après réception d’une facture par l’AMF.

En cas d’examen de l’obligation de déposer une offre publique ou d’une demande de dérogation

Toute personne physique ou morale, à l’occasion de l’examen par l’AMF de l’obligation de dépôt d’une offre publique ou d’une dérogation à une offre publique, est redevable d’une contribution à l’AMF.

Son montant est fixe et s’élève à 3.200 euros. Il est exigible le jour de la publication de la décision de l’AMF. Il est payable après réception d’une facture envoyée par l’AMF.

Pour plus d’informations, consultez le guide relatif aux droits et contributions dus à l’AMF