Vos préférences en matière de développement durable : ce qui change pour vos placements
A partir du 2 août 2022, votre conseiller financier devra tenir compte de vos souhaits en matière d'investissement durable, que l'on appelle vos « préférences de durabilité », dans le cadre de sa mission de conseil. De quoi s'agit-il ?
Les conseillers financiers sont tenus par la réglementation de prendre en compte les objectifs et la situation financière de leurs clients avant de leur recommander un investissement. C'est le but des questions qu'ils vous posent régulièrement, avant de vous proposer un placement financier.
A compter du 2 août 2022, ils devront également prendre en compte vos préférences en matière de durabilité. Cette obligation concerne tous les conseillers bancaires. Elle s'appliquera aussi aux conseillers en gestion de patrimoine disposant du statut de « conseiller en investissements financiers » (CIF) à partir du 1er janvier 2023.
Que sont les préférences de « durabilité » ?
S'intéresser à la durabilité d'un placement financier, c'est porter de l'attention à ses conséquences environnementales, sociales, au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption. Ces critères dits « extra-financiers » sont également appelés critères « ESG » pour environnemental, social et de gouvernance. Ils peuvent être pris en compte afin de sélectionner les entreprises les plus à même de répondre aux enjeux du développement durable et à vos propres interrogations. Par exemple : « est-ce que mon argent finance des solutions au changement climatique ? », ou encore « est-ce que mon épargne peut avoir un impact négatif sur l'environnement ? ».
A partir du 2 août 2022, votre conseiller devra évaluer vos préférences en matière de durabilité afin de vous recommander des placements adaptés à votre profil. Il déterminera vos préférences selon 3 axes :
- La proportion de votre investissement que vous souhaitez voir investie dans des activités considérées comme durables sur le plan environnemental par la classification européenne appelée « Taxonomie » (ou taxinomie) ;
- La proportion de votre investissement que vous souhaitez voir investie dans des « investissements durables » au sens du Règlement européen sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR en anglais) ;
- Les modalités de prise en compte des « principales incidences négatives » (par exemple : émissions de gaz à effet de serre, déchets dangereux, violation des droits de l'homme, etc.) par votre investissement.
Vos préférences peuvent s'évaluer au niveau d'un placement financier ou au regard de la totalité de votre portefeuille.
Quelles questions votre conseiller va-t-il vous poser ?
Concrètement, votre conseiller pourrait vous demander si vous souhaitez par exemple :
- soutenir un objectif environnemental particulier comme la préservation de la biodiversité,
- investir tout ou partie de votre épargne dans certains secteurs d'activité comme les énergies renouvelables,
- exclure totalement certains secteurs d'activité comme les énergies fossiles, ou bien accepter qu'un certain pourcentage de vos placements finance ces activités,
- vous assurer que votre investissement n'ait pas d'impact négatif sur la lutte contre le changement climatique.
D'un intermédiaire financier à l'autre, les questions visant à connaître vos préférences en matière de durabilité pourront être différentes.
Si vous décidez d'exprimer des préférences de durabilité, votre conseiller devra en tenir compte avant de vous proposer un placement financier.
A savoir : dans le cas où aucun placement à disposition de votre conseiller ne répondrait à vos préférences de durabilité, ce qui pourrait arriver dans un premier temps, il vous proposera d'adapter vos préférences initiales, ce qui devra être consigné par écrit, afin d'être en mesure de vous recommander un placement.
Pour répondre à votre conseiller et bénéficier d'un conseil au plus près de vos attentes en matière de durabilité, il est donc essentiel de bien comprendre ce que couvrent ces 3 axes.
Qu'est-ce que la « Taxonomie » européenne ?
Afin de limiter le greenwashing ou « verdissement de façade » des produits financiers, l'Union européenne a dressé une liste précise des activités économiques durables sur le plan environnemental. Afin de déterminer si une activité économique donnée peut être considérée comme durable, la Taxonomie s'appuie sur 6 objectifs environnementaux :
Une activité économique est considérée comme « éligible » à la Taxonomie si elle figure dans la liste des activités sélectionnées à ce stade par la Commission européenne comme étant susceptibles d'apporter une contribution substantielle à chaque objectif environnemental.
Une activité économique est considérée comme « alignée » avec l'un des 6 objectifs environnementaux de la Taxonomie si elle contribue de manière significative à l'un des objectifs, sans nuire aux 5 autres, tout en respectant des garanties minimales de respect des droits de l'homme.
Ce système de classification permet d'identifier les activités « vertes » et de mesurer la part « verte » des activités d'une entreprise. Prenons deux exemples :
1. La production d'électricité grâce à des panneaux solaires
- Les panneaux solaires permettent de produire de l'électricité sans émettre de CO2, ce qui est très positif dans la lutte contre le changement climatique.
- Cependant, pour démontrer que son activité est verte, l'entreprise doit également s'assurer qu'elle respecte d'autres critères. Par exemple : les panneaux solaires sont fabriqués avec les composants les plus recyclables possibles, leur installation ne doit pas avoir d'impact négatif sur la biodiversité.
2. La construction d'un bâtiment
- Pour être « vert », un bâtiment doit consommer le moins d'énergie possible pour limiter les émissions des CO2 liées à son usage (chauffage, climatisation, etc.).
- De plus, le bâtiment doit respecter d'autres exigences liées par exemple à sa consommation d'eau, son emplacement ou aux matériaux employés pour sa construction.
Aujourd'hui, la Taxonomie prend en compte 90 activités économiques. Celles-ci représentent 80% des émissions directes de CO2 dans l'Union européenne. Au fur et à mesure, de plus en plus d'activités seront couvertes par la Taxonomie (donc « éligibles »), par exemple l'agriculture. Néanmoins, certaines activités n'ont pas vocation à être incluses dans la Taxonomie :
- Celles qui n'ont pas d'impact important sur le climat et l'environnement, en bien ou en mal. Il s'agit principalement des services (par exemple : experts-comptables, médias, coiffeurs) ;
- Celles qui sont considérées par principe comme trop néfastes pour le climat et l'environnement (par exemple : la production d'électricité à partir de charbon).
Vous devez donc définir la proportion de vos investissements que vous souhaitez « alignée » avec cette Taxonomie.
Par exemple : Elsa souhaite que 15% de son investissement soit aligné avec la Taxonomie et qu'il prenne en considération les principales incidences négatives, sans préciser quelles incidences ni dans quelle proportion. Afin que son conseiller prenne en compte cet objectif, elle devra lui indiquer que 15% de son investissement devra être aligné avec la Taxonomie, et que les principales incidences négatives sont importantes pour elle.
Attention : les critères d'alignement sur la Taxonomie sont très précis et exigeants. Comme les entreprises ne font que commencer à donner des informations à ce sujet, il est à prévoir que le pourcentage d'alignement soit, surtout au départ, très réduit.
Que sont les « investissements durables » au sens du Règlement « SFDR » ?
L'Union européenne a créé des règles pour obliger les professionnels de la finance à être plus transparents sur les enjeux ESG qu'ils prennent en compte ou non dans la conception des placements dans lesquels vous pouvez investir (les fonds notamment). Il s'agit de règles sur la publication d'informations en matière de durabilité (« Sustainable Finance Disclosure Regulation » ou SFDR en anglais).
Un « investissement durable » est défini comme un investissement dans une activité économique contribuant à un objectif environnemental ou social, sans causer de préjudice significatif à d'autres objectifs environnementaux ou sociaux, tout en veillant à ce que l'entreprise dans laquelle est effectué l'investissement applique des pratiques de bonne gouvernance (structures de gestion saines, relations avec le personnel, respect des obligations fiscales, etc.).
Un placement peut être composé de 0% à 100% d'investissements durables.
Attention : un « investissement durable » n'est pas forcément un investissement qui respecte les critères de la Taxonomie. Il n'y a pas d'activités économiques concernées ou non par le Règlement SFDR, ni de critère précis pour évaluer les impacts environnementaux ou sociaux d'un investissement durable.
Vous devez donc définir la part que représenteraient les « investissements durables » au sein de votre placement.
Par exemple : Marc souhaite que la moitié de son placement soit constitué d'investissements durables. Afin que son conseiller prenne en compte cet objectif, il devra le lui indiquer précisément.
Que sont les « principales incidences négatives » ?
Les principales incidences négatives (« principal adverse impacts » ou PAI en anglais) sont les impacts négatifs les plus significatifs des investissements sur l'environnement, sur le plan social et du traitement des employés, en matière de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Elles doivent être prises en compte à deux niveaux :
- Au niveau de la société de gestion de portefeuille : elle doit publier une information sur l'intégration ou non des principales incidences négatives dans ses décisions d'investissement, et préciser ce qui est mis en œuvre pour les atténuer.
- Au niveau des placements : la société de gestion doit préciser si le placement prend en compte les principales incidences négatives et, s'il le fait, de quelle façon.
A savoir : les professionnels sont libres de déterminer la manière dont ils prennent en considération ces principales incidences négatives pour les placements qu'ils commercialisent. Ces incidences peuvent notamment concerner les émissions de gaz à effet de serre, la gestion de l'eau, le travail forcé, etc.
Vous devez donc indiquer si vous souhaitez que votre investissement prenne en compte ses principales incidences négatives en précisant éventuellement le type d'incidence négative et/ou un degré de prise en compte.
Par exemple : Agathe souhaite que son investissement prenne en considération les principales incidences négatives, en ce qui concerne particulièrement les émissions de gaz à effet de serre générées par les entreprises qu'elle détient dans son portefeuille. Afin que son conseiller prenne en compte cet objectif, elle devra lui indiquer que son investissement doit prendre en compte les principales incidences négatives, et préciser les gaz à effet de serre.
Vous en savez maintenant plus sur les nouvelles questions que votre conseiller vous posera en matière de développement durable, avant de vous recommander un investissement. Vous souhaitez investir dans des placements en adéquation avec vos valeurs ? Préparez-vous !
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