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La réglementation sur les ventes à découvert (VAD)

Le règlement européen sur les Ventes à découvert (short selling) encadre les positions courtes sur actions et sur dettes souveraines. Retrouvez ici les principales dispositions de ce règlement, les obligations de déclarations, les exemptions, ainsi que le tableau de l’historique des positions courtes nettes rendues publiques.

Les principales dispositions du règlement

  1. Le règlement 236/2012 instaure un régime européen de transparence des ventes à découvert (positions courtes nettes). Depuis le 1er novembre 2012, ce régime s’est substitué au régime qui existait en France depuis février 2011, sans le modifier substantiellement.
  2. Il renforce les exigences de localisation des titres vendus à découvert afin de prévenir les défauts de livraison.
  3. Il interdit l’achat de Credit Default Swap (CDS) souverains qui ne viendrait pas couvrir une exposition corrélée.

Les obligations de déclaration

Toute personne physique ou morale détentrice d’une position courte nette égale ou supérieure à 0,1% du capital d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché européen, et dès lors que le marché principal de l’action considérée est situé en Europe, déclare cette position à l’autorité compétente dans un délai d'un jour de négociation. Le seuil de notification fixé à 0,2% dans le règlement 236/2012 a été ramené à 0,1% à la suite de l’entrée en application du règlement délégué 2022/27 de la Commission. Il est entré en application le 31 janvier 2022.

Dès lors que la position courte nette déclarée est égale ou supérieure à 0.5% du capital, l’autorité compétente rend publique cette information.

La même obligation de déclaration et de publicité de l’autorité compétente s'applique en cas de franchissement à la hausse ou à la baisse d'un des seuils successifs supplémentaires fixés par palier de 0,1%.

Dans le cas où une entité détenant une position courte publiée sur le capital d'une société franchit à la baisse le seuil de 0,5% du capital, elle déclare ce franchissement à la baisse dans les mêmes conditions. L'autorité compétente publie ce franchissement à la baisse, puis le supprime ainsi que toutes les publications de positions courtes antérieures liées le jour suivant.

Accéder aux déclarations de positions courtes nettes publiées sur le site de l’AMF (Base BDIF).

L’ESMA met à disposition, sur son site internet, un outil permettant de rechercher l’autorité compétente pour chaque société.

Déclarer une position courte nette

Les exemptions

Les transactions effectuées dans le cadre d’une activité de tenue de marché ou en tant que spécialiste en valeurs du Trésor n’entrent pas dans le champ d’application du règlement européen, à la condition que la personne concernée ait notifié l’AMF au préalable. En effet, l’AMF peut interdire l’usage de cette exemption si elle considère que les conditions de son utilisation ne sont pas remplies.

Demander une exemption à l’obligation de déclaration des positions courtes nettes

Le cas des ventes à découvert sur les dettes souveraines

Le dispositif de transparence des positions courtes nettes concerne aussi les dettes souveraines émises par les États membres de l’Union Européenne. Les seuils de déclaration sont prévus par le règlement délégué de la Commission européenne. Les informations recueillies par les autorités compétentes ne sont pas rendues publiques.

Historique et consolidation des publications des ventes à découvert

Le règlement européen sur les ventes à découvert (Règlement UE n°236/12 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, dit règlement VAD) encadre les conditions dans lesquelles les positions courtes nettes sur actions sont notifiées aux autorités compétentes et rendues publiques. Dans ce cadre, l'Autorité des marchés financiers met quotidiennement à la disposition du public un fichier des données historiques des positions courtes nettes publiées sur chaque émetteur relevant de sa compétence. Ce fichier comprend l'ensemble des données historiques depuis le 1er novembre 2012, date d'entrée en application du règlement UE n°236/12.

*Le fichier des PCN fin de mois sera maintenu jusqu'au 10 juillet. Après cette date seul le fichier quotidien des PCN sera conservé.

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