Loi PACTE : des mesures structurantes pour l'AMF et les acteurs qu'elle régule

Modernisation des pouvoirs de l’AMF en matière de finance durable

1 - Nouvelle mission confiée à l’AMF en matière de finance durable

L’AMF veille à la qualité de l’information fournie par les sociétés de gestion pour la gestion de placements collectifs sur leur stratégie d’investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique 

2 - Désignation de l’AMF en tant qu’autorité nationale compétente pour la mise en œuvre de différents textes européens (MIFIR, titrisation et administrateurs d’indices de référence)

3 - Renforcement de la coopération internationale

• Possibilité pour l’AMF de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel aux organisations internationales avec lesquelles elle coopère
• Possibilité d’échanges d’informations couvertes par le secret professionnel entre les établissements de crédit et les entreprises d’investissement avec les autorités homologues de l’AMF et de l’ACPR

Renforcement de la filière répressive de l’AMF

1 - Suppression de la participation du représentant du directeur général du Trésor aux séances de la Commission des sanctions

2 - Alignement du délai de prescription des manquements administratifs sanctionnés par la Commission des sanctions sur le délai pénal : passage de 3 à 6 ans

3 - Elargissement des opérateurs susceptibles de faire l’objet d’un blocage judiciaire de l’accès à leur site internet, à l’initiative du Président de l’AMF

Modification des règles applicables aux émetteurs

Gouvernance et fonctionnement des entreprises

1 - Réforme du contrôle légal des comptes et évolution de la profession de commissaire aux comptes 

• Les seuils de certification légale des comptes sont relevés et harmonisés, quelle que soit la forme de la société ;
• Une obligation de certification pour les sociétés mères
• Des mesures d’accompagnement de la réforme pour la profession de commissaires aux comptes

2 - Allègement et simplification de certaines obligations comptables des PME

3 - Assouplissement du régime des actions de préférence

4 - Possibilité pour l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de déléguer sa compétence aux dirigeants en cas de fusion-absorption

5 - Renforcement de la responsabilité sociétale (RSE) des entreprises

• Modification de l’article 1833 du code civil qui dispose désormais que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité
• Reconnaissance de la possibilité donnée aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts

6 - Création d’un nouveau statut de « société à mission »

7 - Attribution d’un label aux sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées

8 - Remise d’un rapport du gouvernement au Parlement sur le recensement et l’évaluation des labels d’entreprise

9 - Renforcement de l’équilibre dans la représentation des femmes et des hommes dans les fonctions exécutives des sociétés

10 - Réforme du droit des entreprises en difficultés

11 - Amélioration de la transparence en matière de rémunération des dirigeants 

• Prise en compte de la performance extra-financière dans la rémunération des dirigeants
• Information sur les écarts de rémunération

12 - Autorisation de rémunération des administrateurs et des membres du conseil de surveillance en bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

13 - Modification du nom donné à la rémunération versée aux administrateurs : remplacement de la notion de « jetons de présence » par celle de « rémunérations allouées »

14 - Institution d’un fonds de pérennité économique

15 - Renforcement de la présence des administrateurs salariés dans les conseils

16 - Evolution des dispositions relatives aux attributions gratuites d’actions

17 - Simplification de l’actionnariat salarié dans les sociétés par actions simplifiées

18 - Transposition de la directive du 17 mai 2017 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires

• Politique d’engagement actionnarial des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d’actifs
• Agences de conseil en vote
• Conventions courantes ou réglementées
• Mécanisme de l’intermédiaire inscrit
• Procédure d’identification des actionnaires

Simplification de l’accès des entreprises au marché

19 - Rehaussement du seuil d’établissement du prospectus à 8 M€ 

20 - Création d’un document synthétique d’information destiné à l’information du public et présentant les caractéristiques de l’opération et de l’émetteur pour les offres de titres non soumises à l’obligation de publication d’un prospectus

21 - Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer et moderniser le régime des offres au public de titres

22 - Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour améliorer l’accessibilité et la lisibilité du droit des sociétés

23 - Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le régime du démarchage bancaire et financier

24 - Abaissement du seuil de la procédure de retrait obligatoire à l’initiative de l’actionnaire majoritaire de 95 à 90 % du capital ET des droits de vote (squeeze out) et, corrélativement, abaissement du seuil de retrait obligatoire à l’initiative d’un actionnaire minoritaire de 95 à 90 % du capital OU des droits de vote (sell out)

25 - Possibilité pour les sociétés coopératives, constituées sous la forme de sociétés anonymes, de procéder à une offre au public de leurs parts sociales

Privatisations et entreprises publiques

26 - Redéfinition du cadre juridique applicable à la société Aéroports de Paris, dans la perspective de sa privatisation

27 - Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des Jeux

28 - Suppression du seuil de détention du capital de la société ENGIE par l’Etat 

29 - Évolution de la gouvernance de La Poste

30 - Modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires

31 - Précision des missions, simplification de l’organisation et modification du conseil d’administration de BPI France

32 - Contrôle de l’investissement étranger dans les activités stratégiques

33 - Réforme du régime des actions spécifiques de l’Etat

34 - Développement de l’actionnariat salarié dans les entreprises à participation publique

Renforcement de l’attractivité de la Place de Paris dans la perspective du Brexit

1 - Dérogation à l’interdiction de l’anatocisme pour permettre à un contrat de droit français de se voir adopté par les acteurs européens comme nouveau support de leurs transactions sur produits dérivés

2 - Exclusion de la partie des bonus des preneurs de risque susceptible d’être réduite ou remboursée (bonus récupérables) du calcul des indemnités de licenciement

3 - Dispense temporaire d’affiliation au régime obligatoire de retraite pour les salariés « impatriés »

4 - Obligation d’établissement de succursales pour les entreprises de pays tiers souhaitant servir des clients professionnels en France (transactions « inter-dealers »)

5 - Inclusion des succursales d’établissements de crédit de pays tiers dans la notion d’entreprises de pays tiers, leur permettant de servir les clients professionnels

6 - La radiation d’une succursale d’entreprise d’investissement peut être prononcée par l’ACPR à titre d’une sanction disciplinaire

7 - Dispositif ad hoc pour tirer les conséquences du Brexit en matière de services financiers applicable au contrat cadre régissant des opérations sur instruments financiers conclu avant la date du retrait du Royaume-Uni

8 - Ratification de l’ordonnance du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers

Modification des règles relatives aux marchés et aux infrastructures de marché

1 - Extension du champ de la négociabilité des titres de créance à l’ensemble des plateformes de négociation

2 - Possibilité pour le président de l’AMF ou le représentant qu’il désigne de réviser les limites de position pour chaque instrument dérivé sur matières premières

3 - Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d’une plateforme de négociation, le président de l'AMF ou le représentant qu'il désigne peut suspendre tout ou partie des négociations

4 - Possibilité de déroger à l’obligation pour les entreprises de marché de créer un comité de nominations au sein d’un groupe de sociétés

5 - Possibilité pour FranceAgriMer de communiquer à l’AMF des informations couvertes par le secret professionnel, par parallélisme avec la possibilité déjà reconnue à l’AMF de transmettre des informations à France AgriMer

6 - Création des reçus d’entreposage

7 - Notification par le ministre chargé de l’économie à l’ESMA de la liste des systèmes de règlement interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers régis par le droit français et de leurs gestionnaires respectifs

8 - Définition d’un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers

9 - Elargissement de la liste des entités pouvant avoir la qualité de participants d'un système de règlements interbancaires ou d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers aux organismes et entreprises supervisés par l’AMF ou l'ACPR

10 - Elargissement de la liste des entités pouvant adhérer aux chambres de compensation aux organismes et entreprises supervisés par l’AMF ou l'ACPR

11 - Introduction d’une optionalité dans l’obligation d’obtenir le statut d’établissement de crédit pour une chambre de compensation

12 - Possibilité de rédiger certaines règles relatives aux infrastructures de marché en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l’AMF, dans une autre langue usuelle en matière financière

Modernisation des règles applicables à la gestion des actifs

1 - Assouplissement des règles d’investissement des fonds communs de placement à risques (FCPR)

2 - Evolution du cadre juridique du financement participatif

3 - Cumul et articulation entre les activités des intermédiaires et financement participatif (IFP) et les activités des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

4 - Evolution de l’encadrement des fonds d’investissement de proximité

5 - Développement de l’actionnariat salarié – FCPE

6 - Clarification du dispositif de cantonnement des actifs illiquides

7 - Clarification du régime des organismes de financement en matière de recouvrement des créances

8 - Permettre aux fonds monétaires (OPCVM ou FIA) de distribuer des plus-values latentes

9 - Possibilité de la commercialisation des FIA pour les pays de l’EEE, et non plus pour les seuls États membres de l’UE

10 - Possibilité pour les parts ou actions d’OPCVM ou de FIA constituées sur le fondement d’un droit étranger de faire l’objet d’une admission aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financier ou un système multilatéral de négociation

11 - Possibilité pour les fonds professionnels spécialisés de consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation pour la durée de l’investissement réalisé dans ces sociétés

12 - Evolution des dispositions applicables aux organismes de titrisation et aux organismes de financement spécialisé

13 - Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

14 - Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives pour renforcer la stabilité financière, la protection des déposants et des investisseurs et de réduire le risque de recours aux finances publiques en cas de crise bancaire : mesures concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres

15 - Modification des dispositions relatives aux bons de caisse

Régulation de la finance digitale

1 - Emetteurs de jetons (ICO)

• Introduction d’un visa optionnel délivré par l’AMF pour les offres de jetons

2 - Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)

• Définition des services sur actifs numériques (10 services listés par la loi)
• Enregistrement obligatoire des prestataires de services fournissant le service de conservation d’actifs numériques et le service d’achat/vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal auprès de l’AMF après avis conforme de l’ACPR
• Agrément optionnel délivré par l’AMF pour les prestataires qui fournissent des services sur actifs numériques

3 - Règles applicables aux établissements de crédit

4 - Possibilité pour certains fonds d’investir en actifs numériques

5 - Interdiction du démarchage et interdiction limitée de la publicité, du parrainage et du mécénat (sauf visa ou agrément AMF)

6 - Possibilité d’un blocage judiciaire de l’accès au site internet pour certains opérateurs

7 - Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évaluation de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions (délai 18 mois)

Changements favorables aux épargnants et à la médiation

1 - Réforme de l’épargne retraite

• Simplification des règles encadrant l’épargne retraite
• Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite
• Une fiscalité harmonisée et attractive

2 - Développement du fonds Eurocroissance et des contrats d’assurance-vie plus durables et responsables

• Simplification du fonds Eurocroissance par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants. Il peut être bonifié par des engagements d’investissement plus longs. La garantie du capital à l’échéance est maintenue
• Des contrats d’assurance-vie plus responsables et plus durables : dès 2020, chaque produit d’assurance-vie devra présenter au moins une unité de compte investissement socialement responsable (ISR), solidaire ou verte

3 - Réforme du Plan d’épargne en actions (PEA) et du plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des ETI (PEA-PME)

• Ouverture du PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif et aux minibons
• Création d’un PEA jeune

4 - Elargissement des dispositions légales applicables aux comptes inactifs aux produits de l’épargne salariales et aux produits de participations affectés à des comptes courants bloqués

5 - Clarification rédactionnelle sur la saisine du médiateur de l’AMF

6 - Fléchage du Livret A et du Livret Développement durable vers le financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique

7 - Développement de l’épargne salariale

• Suppression du forfait social
• Des accords d’intéressement et de participation « clé en main » pour les PME
• Facilitation de la mise en place du PERCO
• Une meilleure information des salariés sur leur épargne salariale