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Différé de publication d'information privilégiée pour les établissements de crédit : l'AMF applique les orientations de l'ESMA

Différé de publication d'information privilégiée pour les établissements de crédit : l'AMF applique les orientations de l'ESMA

L’AMF appliquera les orientations de l’ESMA sur le différé dans la publication d’informations privilégiées et l’interaction avec la surveillance prudentielle.

A la suite de la publication des traductions par l’ESMA le 13 avril 2022, les orientations entreront en vigueur le 13 juin 2022.  Elles ont comme objet de faciliter, pour les établissements de crédit soumis au règlement CRR et à la directive CRD, le respect des obligations de publication d’information privilégiée prévues par le règlement MAR.

L’objectif des modifications apportées aux Orientations de l’ESMA est de :

  • préciser les conditions relatives à la possibilité pour les établissements de crédit d’invoquer « l’intérêt légitime » afin de différer la publication d’une information privilégiée lorsque celle-ci concerne des données non définitives du régulateur prudentiel dans le cadre de la revue SREP (« Supervisory Review and Evaluation Process ») ou encore dans le cadre de la réduction de capital en cas, par exemple, de remboursement de titres de créance éligibles aux fonds propres prudentiels ou de rachat de fonds propres ;
  • fournir aux établissements de crédit une grille de lecture pour contribuer au processus de détermination par les établissements concernés si les informations P2R (Pillar 2 Requirement) et P2G (Pillar 2 Guidance) notifiées par la BCE constituent des informations privilégiées.

L’AMF rappelle que les établissements de crédit restent pleinement responsables de la qualification d’une information privilégiée et le respect des obligations réglementaires associées.