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In-depth Listed companies & corporate financing: Equity markets

L-AMF-attire-l-attention-des--metteurs-autour-de-l-attribution-de-bons-de-souscription-d-action-BSA-aux-administrateurs

Published on June 5, 2018

Dans le cadre de l’examen des prospectus soumis à son visa et des documents de référence qui lui sont déposés, l’Autorité des marchés financiers a constaté une pratique croissante de la part d’une certaine catégorie d’émetteurs consistant à émettre des bons de souscription d’actions (BSA) qui sont attribués à des administrateurs à titre gratuit ou à des conditions de prix qui ne reflètent pas leur valeur de marché.

Le rappel du cadre légal

L’Autorité des marchés financiers rappelle qu’en application de l’article L. 225-44 du code de commerce, et sans préjudice des rémunérations pouvant être versées au président du conseil d’administration et aux dirigeants, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que des jetons de présence versés en espèces et des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats qui n’entrent pas dans le cadre de l'exercice normal de leurs attributions et ne revêtent pas un caractère permanent.  L’article L. 225-44 du code de commerce dispose que « toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle ».

En conséquence, l’AMF recommande aux sociétés qui souhaitent attribuer des BSA à leurs administrateurs non dirigeants de les émettre à des conditions de marché.

Réflexion sur l’opportunité d’une évolution du cadre légal

L’étude du régime juridique applicable aux rémunérations des administrateurs dans différents Etats, en Europe et aux Etats-Unis, montre une disparité en la matière. Certains régimes juridiques étrangers prohibent strictement les rémunérations en capital ou quasi-capital versées aux administrateurs quand d’autres accueillent plus favorablement cette pratique. Au regard des expériences étrangères et des incidences possibles de ces différences sur la compétitivité de la Place financière de Paris, une réflexion pourrait être initiée quant à l’opportunité de faire évoluer le cadre juridique existant, notamment pour les sociétés nouvelles ou issues du secteur des biotechnologies. Pour sa part, l’AMF a saisi le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) afin d’engager une réflexion sur ce sujet.

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Legal information
Head of publications: The Executive Director of AMF Communication Directorate.
Contact: Communication Directorate – Autorité des marches financiers 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 02