Print

Press kits & backgrounders

Sanction proceedings

Published on May 30, 2013

Comment se déroule une procédure de sanction, que se passe t-il lors d’une séance de la commission des sanctions, quelles sont les sanctions encourues : l’AMF répond à toutes ces questions dans cette fiche presse.

Download the document

Page top

Legal information
Head of publications: The Executive Director of AMF Communication Directorate.
Contact: Communication Directorate – Autorité des marches financiers 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 02