Paragraphe 4 - Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers, dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, par un gestionnaire de pays tiers dont l'État membre de référence est la France

Paragraphe 4 - Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers, dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, par un gestionnaire de pays tiers dont l'État membre de référence est la France