Paragraphe 3 - Procédure de commercialisation de FIA établi dans un État membre de l'Union européenne géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'État membre de référence est la France

Paragraphe 3 - Procédure de commercialisation de FIA établi dans un État membre de l'Union européenne géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'État membre de référence est la France