Article 611-1 en vigueur du 03 mars 2013 au 14 juin 2014

Sauf dispositions particulières, le présent livre s'applique à :

1° Toute personne physique ou morale ou toute entité ;

2° « Aux instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier :

a) Admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 dudit code ou pour lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée ; ou

b) Admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé prévu par l'article « 524-1 » ; « ou »

« c) Admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre État membre de « l’Union » européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée dans les cas mentionnés au d) du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; »

3° « Aux opérations portant sur ces instruments, que celles-ci aient été effectivement exécutées ou non sur un marché réglementé ou lorsqu'elles ont lieu sur un système multilatéral de négociation organisé. »

Les articles 622-1 et 622-2 s'appliquent également aux instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé « ou sur un système multilatéral de négociation organisé, » mais dont la valeur dépend d'un instrument financier admis aux négociations sur « un tel marché ou système ».