Article 550-2 en vigueur du 10 octobre 2013 au 10 septembre 2019

L'entreprise requérant la qualité de dépositaire central doit avoir le statut de société commerciale.

Elle transmet à l'AMF un dossier comprenant :

1. Ses statuts ;

2. Son règlement intérieur ;

3. Ses règles de fonctionnement ;

4. L'identité des personnes en mesure d'exercer, directement ou indirectement, une influence significative sur la gestion de l'entreprise, ainsi que le montant de la participation détenue.

   Sont réputés exercer une telle influence les actionnaires qui détiennent, seuls ou de concert, directement ou indirectement, une fraction de capital ou des droits de vote égale ou supérieure à 10 %.

5. Au regard des activités qu'elle envisage, la description des moyens humains, techniques et financiers dont elle dispose ou qu'elle prévoit de mettre en œuvre, et notamment les moyens mis en œuvre pour la maîtrise des risques ;

6. Le curriculum vitae de ses principaux dirigeants ;

7. Lorsqu'elle gère un système de règlement-livraison, les règles de fonctionnement de ce dernier.

L'AMF peut demander à l'entreprise concernée de lui communiquer toute information complémentaire qu'elle juge utile.

L'AMF s'assure que les règles de fonctionnement qui lui sont soumises sont conformes aux dispositions du présent règlement et que l'ensemble des activités envisagées sont compatibles avec les fonctions d'un dépositaire central.

L'AMF approuve les règles dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées. Ce délai est ramené à un mois pour les modifications des règles. La décision d'approbation est publiée sur le site internet de l'AMF. Les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision de l'AMF.

L'AMF se prononce sur la demande d'habilitation dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.