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Article 541-6 en vigueur du 16/06/2014 au 25/04/2020

Article 541-6 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/541-6/20140616/notes

La chambre de compensation rappelle aux personnes placées sous sa responsabilité ou agissant pour son propre compte qu'elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi.

Ces personnes ne peuvent utiliser les informations confidentielles qu'elles détiennent pour l'exercice des fonctions qu'elles exercent au sein ou pour le compte de la chambre de compensation.