Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.

Article 541-33 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/541-33/20140616/notes

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation d'un marché réglementé arrêtent les dispositions relatives aux sommes minimales que les adhérents compensateurs doivent appeler auprès du membre du marché ou du donneur d'ordre dont ils tiennent les comptes, en couverture ou garantie de leurs engagements ou positions, ainsi que les actifs et les garanties qu'ils acceptent en couverture des expositions.