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Article 541-28 en vigueur du 29/08/2010 au 15/06/2014

Article 541-28 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/541-28/20100829/notes

Les adhérents concluent avec chacun de leurs donneurs d'ordre une convention de services écrite (Arrêté du 20 août 2010) « comportant les mentions prévues aux articles 314-62 et, le cas échéant, 314-63 ».