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Article 524-5 en vigueur du 01/11/2007 au 17/12/2016

Article 524-5 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/524-5/20071101/notes

Les règles des systèmes multilatéraux de négociation organisés prévoient également :

  1. Les procédures à mettre en œuvre en cas de prise de contrôle des émetteurs dont les instruments financiers sont négociés sur ces systèmes ;

  2. Le dispositif mis en œuvre pour assurer le contrôle du respect par les membres et les émetteurs des obligations reprises des dispositions du chapitre IV du titre I du livre III et des dispositions du livre VI.