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Livre V - Infrastructures de marché
Titre I - Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre II - Règles d'organisation applicables aux entreprises de marché et règles de déontologie
Section 4 - Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs de l'entreprise de marché et conditions d'exercice de leurs fonctions
Article 512-10 en vigueur du 01/11/2007 au 02/01/2018

Article 512-10 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/512-10/20071101/notes

Les responsables mentionnés à l'article 512-9 doivent disposer de l'autonomie de décision appropriée ainsi que des moyens humains et techniques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Ces moyens sont adaptés à l'importance du ou des marchés réglementés gérés par l'entreprise de marché.