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Article 424-5 en vigueur du 07/01/2008 au 20/10/2011

Article 424-5 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-5/20080107/notes

L'agrément d'un OPCI, prévu à l'article L. 214-91 du code monétaire et financier et, le cas échéant, l'agrément de chaque compartiment, prévu à l'article L. 214-146 du même code, est soumis à la procédure mentionnée (Arrêté du 11 décembre 2007) « au I de l'article 411-5 », à l'exception de son troisième alinéa, lorsqu'il s'agit d'une SPPICAV, et à la procédure mentionnée (Arrêté du 11 décembre 2007) « au I de l'article 411-7 », à l'exception de son troisième alinéa, lorsqu'il s'agit d'un FPI.