Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 424-43 en vigueur du 16/05/2007 au 20/12/2013

Article 424-43 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-43/20070516/notes

La société de gestion évalue les actifs mentionnés aux a à c du I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier chaque jour d'établissement de la valeur liquidative.

Cette évaluation est réalisée à la valeur de marché.

La société de gestion met en place des procédures contrôlables et formalisées permettant de justifier la détermination de la valeur retenue.