Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 424-13 en vigueur du 16/05/2007 au 20/12/2013

Article 424-13 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-13/20070516/notes

En cas d'exercice de la faculté de suspendre les rachats prévue aux articles L. 214-126 et L. 214-136 du code monétaire et financier, la société de gestion informe l'AMF et les porteurs de l'OPCI des raisons et modalités de la suspension des rachats au plus tard au moment de sa mise en oeuvre.