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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - FIA
Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Section 4 - Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
Paragraphe 2 - Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier
Sous-paragraphe 7 - Expertise immobilière
Article 422-234 en vigueur au 21/12/2013

Article 422-234 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-234/20131221

La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la SCPI sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base d'une évaluation des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant ou plusieurs agissant solidairement. Chaque immeuble fait l'objet d'au moins une expertise tous les cinq ans.

Cette expertise est actualisée chaque année par l'expert externe en évaluation.

La mission de l'expert en évaluation concerne l'ensemble du patrimoine locatif de la SCPI.

Un expert externe en évaluation nouvellement désigné peut actualiser des expertises réalisées depuis moins de cinq ans.

L'expertise immobilière doit être conduite dans le respect des méthodes appropriées aux SCPI.