Article 422-204 en vigueur au 22 février 2019

Au sens de la présente section :

1. Le terme "ordre" visé à l'article L. 214-93 du code monétaire et financier désigne tout mandat d'achat ou de vente de parts de SCPI, de SEF ou de GFI adressé à la société de gestion ou à un intermédiaire ;

2. Le terme "intermédiaire" désigne toute personne autre que la société de gestion qui, à raison de son activité professionnelle, est habilitée à recevoir un mandat d'achat ou de vente portant sur des parts de SCPI, de SEF ou de GFI ;

3. Le terme "personne" désigne une personne physique ou morale.