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Article 422-190 en vigueur du 21/12/2013 au 21/02/2019

Article 422-190 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-190/20131221/notes

La garantie prévue par l'article L. 214-86 du code monétaire et financier est donnée par un établissement bancaire.

Elle peut l'être sous la forme d'une caution personnelle et solidaire de la SCPI ou de la SEF avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.

Le texte de la garantie bancaire délivrée est soumis à l'AMF pour approbation lors de la demande de visa. Il est fait mention de cette garantie dans la note d'information.