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Article 422-189-1 en vigueur du 22/02/2019 au 21/11/2019

Article 422-189-1 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-189-1/20190222/notes

Le capital initial d'une SCPI, d'une SEF ou d'un GFI est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans offre au public ; les parts sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa de l'AMF.