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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre II - Autres OPCVM [Ce chapitre n’est plus applicable et sera supprimé très prochainement dans une nouvelle mise à jour du règlement général de l’AMF]
Section 4 - OPCVM déclarés réservés à certains investisseurs
Sous-section 2 - OPCVM contractuels
Paragraphe 4 - Dispositions spécifiques applicables aux OPCVM contractuels constitués lors d'une scission et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs des OPCVM scindés
Article 412-85 en vigueur du 21/10/2011 au 20/02/2014

Article 412-85 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-85/20111021/notes

Ancien numéro de l’article : 413-44

Tous les porteurs d'un OPCVM scindé en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-7-4 ou au deuxième alinéa de l'article L. 214-8-7 du code monétaire et financier peuvent détenir les actions ou parts de l'OPCVM régi par le présent paragraphe qui leur sont réservées lors de la scission.

Les parts ou actions de l'OPCVM régi par la présente sous-section ne peuvent être cédées par les porteurs qu'à des personnes mentionnées à l'article 412-76.