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Article 412-28 en vigueur du 21/10/2011 au 20/02/2014

Article 412-28 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-28/20111021/notes

Ancien numéro de l’article : 411-60

En vue de la commercialisation soit d'OPCVM originaires d'un État non membre de l'Union européenne, soit d'OPCVM originaires d'autres États membres de l'Union européenne, mais ne bénéficiant pas de la reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, un dossier est soumis pour autorisation préalable à l'AMF, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.

Cette instruction précise la procédure ainsi que les informations à transmettre à la suite de l'autorisation de commercialisation.