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- RG en vigueur du 21/12/2013 au 20/02/2014
- Article 412-118
Article 412-118 en vigueur du au
- Version en vigueur du au
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du présent titre sont applicables « ... » aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régies par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, à l'exception des « alinéas 2 à 4 du I » et le II de l'article 411-6, des « alinéas 2 à 4 du I » et le II de l'article 411-10 « ... ».
« Par dérogation à l'article 412-2, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 411-20, des articles 411-21, 411-64 à 411-69 et 411-125 » et du premier alinéa de l'article 412-8 ne sont pas applicables aux OPCVM régis par la présente section.
Ces OPCVM sont également soumis aux dispositions suivantes.
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02