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Règlement général de l'AMF
Article 412-117 en vigueur du au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-117/20111021/notes
Article 412-117
Ancien numéro de l’article : 414-32
Les documents adressés à l'AMF en vertu des dispositions des articles 412-64, 412-104, 412-106, 412-107, 412-108 et 412-111 ont un effet purement déclaratif. Leur réception par l'AMF n'implique aucune appréciation ni sur leur contenu ni sur les opérations auxquelles ils se rapportent.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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