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Article 411-71-1 en vigueur du 21/10/2011 au 25/10/2012

Article 411-71-1 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-71-1/20111021/notes

Conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code monétaire et financier, au sens du présent paragraphe sont assimilés à des contrats financiers les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire comportant un contrat financier.