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Article 411-51 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/411-51/20131221

Lorsque l'OPCVM absorbé est de droit français, l'AMF autorise la fusion proposée si les conditions suivantes sont remplies :

  1. La fusion proposée est conforme aux exigences des dispositions de la présente sous-section ;

  2. L'OPCVM absorbant a fait l'objet d'une notification, en application de l'article L. 214-2-2 du code monétaire et financier, pour la commercialisation en France de ses parts ou actions ainsi que dans tous les États membres de l'Union européenne et dans tous les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen où l'OPCVM absorbé est commercialisé ;

  3. L'AMF et, lorsque l'OPCVM absorbant est établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les autorités compétentes de l'État d'origine de cet OPCVM considèrent comme satisfaisantes les informations qu'il est proposé de fournir aux porteurs, ou n'ont adressé aucune indication marquant une insatisfaction de leur part en application du quatrième alinéa de l'article 411-50.