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- RG en vigueur du 01/01/2020 au 07/02/2020
- Article 325-40
Article 325-40 en vigueur du au
- Version en vigueur du au
L'agrément d'une association représentative au sens de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :
Les statuts de l'association ;
L'identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;
Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;
Un projet de code de bonne conduite ;
La lettre de mission-type élaborée à l'attention des membres ;
Une description des moyens humains et matériels permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre ;
Les procédures écrites aux termes desquelles l'association décide de l'adhésion, du retrait de l'adhésion, du contrôle et de la sanction de ses membres en application du III de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier.
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02