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Article 322-87 en vigueur du 31/12/2007 au 18/04/2013

Article 322-87 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/322-87/20071231/notes

Préalablement à l'ouverture des comptes individuels mentionnés à l'article 322-89, le teneur de compte conservateur demande à l'entreprise ou son délégataire teneur de registre des droits administratifs, ci-après teneur de registre, de lui transmettre la liste des bénéficiaires du dispositif d'épargne salariale. À défaut, les comptes ne sont pas ouverts.