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Article 322-73 en vigueur du 01/04/2009 au 18/04/2013

Article 322-73 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/322-73/20090401/notes

Le rattachement hiérarchique des services chargés d'assurer la fonction de tenue de compte conservation figure sur l'organigramme général de la personne morale effectuant des opérations (Arrêté du 2 avril 2009) « d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé et inscrivant les titres » financiers émis dans des comptes de nominatif pur.