ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/322-21/article/20130419/notes/fr.html
Article 322-21
Ancien numéro de l'article : 322-20
Lorsque des opérations restent à confirmer entre le teneur de compte-conservateur et ses contreparties, les engagements correspondants font l'objet soit d'écritures comptables d'engagement, soit d'enregistrements extracomptables.
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