Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 322-18 en vigueur du 31/12/2007 au 18/04/2013

Article 322-18 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/322-18/20071231/notes

Un compte individuel ordinaire d'instruments financiers ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison de tout instrument cédé.

Le teneur de compte conservateur établit les procédures :

1° Permettant de faire ressortir toute négociation ou cession susceptible de rendre un solde de compte d'instruments financiers débiteur en date de règlement-livraison ;

2° Prévenant l'avènement d'un tel solde débiteur.