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Article 321-29 en vigueur du 31/12/2007 au 13/08/2013

Article 321-29 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/321-29/20071231/notes

La société de gestion ne peut effectuer des opérations entre un fonds commun de créances géré et son propre compte.

Elle ne peut effectuer directement entre des fonds communs de créances qu'elle gère des opérations portant sur les actifs de ces fonds.