Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 321-26 en vigueur du 31/12/2007 au 13/08/2013

Article 321-26 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/321-26/20071231

La société de gestion doit adopter une organisation réduisant les risques de conflits d'intérêts. Les fonctions susceptibles d'entraîner des conflits d'intérêts doivent être strictement séparées.

L'indépendance de l'activité de gestion de fonds communs de créances doit être assurée par rapport à la gestion pour compte propre de la société de gestion.