Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.

Article 321-153 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/321-153/20180103/notes

Le présent titre est applicable aux sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuille relevant des Titres Ier bis et Ier ter du présent livre.