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Article 321-151 en vigueur du 03/01/2018 au 25/11/2020

Article 321-151 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/321-151/20180103/notes

Les dispositions des chapitres III, IV et V du présent titre et du IV de l'article 321-1 s'appliquent aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 321-31.

Les règles adoptées en vertu des chapitres III, IV et V du présent titre et du  IV de l'article 321-1 par la société de gestion de portefeuille et s'appliquant aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 321-31 constituent pour celles-ci une obligation professionnelle.

Les dispositions des chapitres IV et V du présent titre et du IV de l'article 321-1 s'appliquent aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 321-31 des succursales établies en France par des sociétés de gestion agréées dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.