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Article 321-14 en vigueur du 31/12/2007 au 13/08/2013

Article 321-14 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/321-14/20071231/notes

Le transfert de la gestion d'un fonds commun de créances d'une société de gestion à une autre est subordonné à l'approbation de l'AMF.