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Règlement général de l'AMF
Article 320-7 en vigueur du au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/320-7/20130814/notes
Article 320-7
La déclaration prévue aux articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 du code monétaire et financier peut être effectuée par courrier électronique, lettre, télécopie ou téléphone. Dans ce dernier cas, elle est confirmée par écrit.
La déclaration écrite prend la forme du modèle type défini dans une instruction de l'AMF.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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