Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 320-7 en vigueur du 14/08/2013 au 17/12/2016

Article 320-7 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/320-7/20130814/notes

La déclaration prévue aux articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 du code monétaire et financier peut être effectuée par courrier électronique, lettre, télécopie ou téléphone. Dans ce dernier cas, elle est confirmée par écrit.

La déclaration écrite prend la forme du modèle type défini dans une instruction de l'AMF.