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Article 318-4 en vigueur du 21/12/2013 au 02/01/2018

Article 318-4 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/318-4/20131221

La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelles des politiques et des procédures adéquates pour détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ainsi que les risques en découlant et pour minimiser ces risques.

Elle se conforme également aux articles 61 et 62 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.