Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 314-37 en vigueur du 01/11/2007 au 20/10/2011

Article 314-37 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/314-37/20071101

Dans le cas d'instruments financiers incorporant une garantie fournie par un tiers, l'information sur la garantie doit inclure suffisamment de précisions sur le garant et la garantie pour que le client non professionnel soit en mesure d'évaluer correctement cette garantie.