Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles mentionnées au 4° du I de l'article 222-3 et au 3° de l'article 222-4 lorsqu'en application de la législation de cet État une ou plusieurs personnes au sein de l'émetteur assument la responsabilité des états financiers annuels et semestriels, notamment :

1. La conformité des états financiers au cadre de présentation des informations ou aux normes comptables applicables ;

2. La fidélité de l'analyse de la gestion figurant dans le rapport de gestion.