ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/222-15/article/20080114/notes/fr.html
Article 222-15
Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles mentionnées au 4° du I de l'article 222-3 et au 3° de l'article 222-4 lorsqu'en application de la législation de cet État une ou plusieurs personnes au sein de l'émetteur assument la responsabilité des états financiers annuels et semestriels, notamment :
-
La conformité des états financiers au cadre de présentation des informations ou aux normes comptables applicables ;
-
La fidélité de l'analyse de la gestion figurant dans le rapport de gestion.
Partager sur