Article 744-8 en vigueur du 03 mars 2011 au 02 janvier 2018

La déclaration mentionnée à l'article 744-6 comporte les mentions suivantes :

1° Le nom de la personne qui a réalisé les transactions et les fonctions qu'elle exerce au sein de l'entreprise de marché, de l'adjudicateur ou de l'instance de surveillance des enchères ;

2° La description du quota d'émission et du contrat financier ayant pour sous-jacent un quota d'émission ;

3° La nature de la transaction ;

4° La date et le lieu de la transaction ;

5° Le prix unitaire et le montant de la transaction.