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Livre VII - Marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d'émission
Titre II - Entreprises de marché et marchés réglementés
Chapitre II - Dispositions applicables au compartiment secondaire
Section 3 - Admission, suspension et radiation des quotas d'émission aux négociations
Article 722-7 en vigueur du 03/03/2011 au 02/01/2018

Article 722-7 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/722-7/20110303

L'entreprise de marché met en place des dispositifs et des procédures facilitant l'accès des membres du marché réglementé qu'elle gère à l'information relative aux quotas d'émission et rendue publique en application des dispositions législatives et réglementaires applicables.